Category: Decisions

Posted on

Cour de Justice CE – Arret c-406/10

«Propriété intellectuelle – Directive 91/250/CEE – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Articles 1er, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3 – Portée de la protection – Création directe ou par un autre processus – Programme d’ordinateur protégé par le droit d’auteur –Reprise des fonctions par un second programme sans accès au code source du premier – Décompilation du code objet du premier programme d’ordinateur – Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information – Article 2, sous a) – Manuel d’utilisation d’un programme d’ordinateur – Reproduction dans un autre programme d’ordinateur – Violation du droit d’auteur – Condition – Expression de la création intellectuelle propre à l’auteur du manuel d’utilisation»
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

Continue reading “Cour de Justice CE – Arret c-406/10”

Possibly Related Posts:


Posted on

Cour de justice CE – Arret C-70/10

«Société de l’information – Droit d’auteur – Internet – Logiciels ‘peer-to-peer’ – Fournisseurs d’accès à Internet – Mise en place d’un système de filtrage des communications électroniques afin d’empêcher l’échange des fichiers portant atteinte aux droits d’auteur – Absence d’obligation générale de surveiller les informations transmises»

Continue reading “Cour de justice CE – Arret C-70/10”

Possibly Related Posts:


Posted on

Cour de Justice CE – Affaire C‑324/09

«Marques – Internet – Offre à la vente, sur une place de marché en ligne destinée à des consommateurs dans l’Union, de produits de marque destinés, par le titulaire, à la vente dans des États tiers – Retrait de l’emballage desdits produits – Directive 89/104/CEE – Règlement (CE) n° 40/94 – Responsabilité de l’exploitant de la place de marché en ligne – Directive 2000/31/CE (‘directive sur le commerce électronique’) – Injonctions judiciaires audit exploitant – Directive 2004/48/CE (‘directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle’)»

Continue reading “Cour de Justice CE – Affaire C‑324/09”

Possibly Related Posts:


Posted on

Cour de justice UE – Arret C-467/08

«Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Droit de reproduction – Exceptions et limitations – Exception de copie pour un usage privé – Notion de ‘compensation équitable’ – Interprétation uniforme – Mise en œuvre par les États membres – Critères – Limites – Redevance pour copie privée appliquée aux équipements, aux appareils et aux supports liés à la reproduction numérique»

Continue reading “Cour de justice UE – Arret C-467/08”

Possibly Related Posts:


Posted on

Cour de justice CE – Arret C-558/08

«Marques – Publicité sur Internet à partir de mots clés (‘keyword advertising’) – Directive 89/104/CEE – Articles 5 à 7 – Affichage d’annonces à partir d’un mot clé identique à une marque – Affichage d’annonces à partir de mots clés reproduisant une marque avec de ‘petites erreurs’­ – Publicité pour des produits d’occasion – Produits fabriqués et mis dans le commerce par le titulaire de la marque­ – Épuisement du droit conféré par la marque – Apposition d’étiquettes portant le nom du revendeur et enlèvement de celles portant la marque – Publicité, à partir d’une marque d’autrui, pour des produits d’occasion incluant, outre des produits fabriqués par le titulaire de la marque, des produits ayant une autre provenance»

Continue reading “Cour de justice CE – Arret C-558/08”

Possibly Related Posts:


Posted on

Court de justice CE – Affaire C‑428/08 Monsanto Technology LLC contre Cefetra BV et autres

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO Mengozzi présentées le 9 mars 2010 (1)
[demande de décision préjudicielle formée par le Rechtbank ‘s‑Gravenhage (Pays-Bas)] «Protection juridique des inventions biotechnologiques – Directive 98/44/CE – Brevet relatif à une information génétique»

Continue reading “Court de justice CE – Affaire C‑428/08 Monsanto Technology LLC contre Cefetra BV et autres”

Possibly Related Posts:


Posted on

Tribunal de commerce de Paris 1ère chambre B Jugement du 30 juin 2008

Christian Dior Couture / eBay Inc., eBay International AG – 30/06/2008

FAITS

Continue reading “Tribunal de commerce de Paris 1ère chambre B Jugement du 30 juin 2008”

Possibly Related Posts:


Posted on

Cour de justice des Communautés Europeennes – Arrêt C-275/06

Société de l’information – Obligations des fournisseurs de services – Conservation et divulgation de certaines données relatives au trafic – Obligation de divulgation – Limites – Protection de la confidentialité des communications électroniques – Compatibilité avec la protection du droit d’auteur et des droits voisins – Droit à une protection effective de la propriété intellectuelle

Continue reading “Cour de justice des Communautés Europeennes – Arrêt C-275/06”

Possibly Related Posts:


Posted on

Cour de justice des Communaut̩s Europeennes РArret C-236-01

Texte original

Continue reading “Cour de justice des Communautés Europeennes – Arret C-236-01”

Possibly Related Posts: